Le remboursement de l’orthodontie ne sera pas réservé aux seuls orthodontistes spécialistes en 2027 : les quatre amendements déposés en ce sens au Sénat, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, ont tous été retirés avant d’être débattus.
- Des sénateurs voulaient conditionner le remboursement de l’orthodontie à la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale (ODF).
- Les quatre amendements au PLFSS 2027 ont été retirés avant la discussion en séance.
- Pour les familles, rien ne change : les règles de prise en charge de l’Assurance Maladie restent les mêmes.
Plan de l'article
Que proposaient les amendements déposés au Sénat ? #
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, plusieurs sénateurs ont proposé de ne rembourser les traitements d’orthodontie que s’ils sont conduits par un chirurgien-dentiste titulaire de la qualification de spécialiste en ODF, c’est-à-dire un orthodontiste au sens strict.
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Comme le rapporte L’Information Dentaire dans un article du 9 novembre, l’un des textes était porté par la sénatrice Marie-Claude Lermytte (RDSE), un autre par un groupe de cinq sénateurs RDPI et Les Républicains. La sénatrice prévoyait une possibilité de dérogation fixée par arrêté du ministre de la Santé.
Quels arguments étaient avancés ? #
Les auteurs s’appuyaient sur un chiffre attribué à la Caisse nationale d’Assurance Maladie : 33 % des traitements d’orthodontie pris en charge seraient aujourd’hui réalisés par des praticiens non spécialistes, selon le même article de L’Information Dentaire.
Ils évoquaient aussi environ 2 600 spécialistes qualifiés en exercice et estimaient que la mesure ne créerait pas de difficulté d’accès aux soins. Leur idée de fond : réserver l’argent public aux traitements menés par des praticiens dont l’orthodontie est l’activité exclusive et la formation spécialisée.
Le débat n’est pas nouveau. Une proposition comparable avait déjà été déposée sur le budget de la Sécurité sociale 2025 par Stéphanie Rist, alors députée, avant d’être retirée face à l’opposition des syndicats dentaires.
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Pourquoi les amendements ont-ils été retirés ? #
Dans un communiqué publié le 16 novembre, l’URPS des chirurgiens-dentistes d’Île-de-France indique que les quatre amendements, soutenus par une quinzaine de sénateurs, ont « tous été retirés avant même d’être discutés ».
Toujours selon ce communiqué, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) dit avoir obtenu le retrait des trois premiers amendements, identiques. Le quatrième, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, a été retiré après un échange avec l’un des rapporteurs.
L’argument des chirurgiens-dentistes généralistes est juridique : le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire habilite son titulaire à exercer l’ensemble de l’art dentaire, orthodontie comprise. L’URPS se dit donc satisfaite du maintien du statu quo.
Qu’est-ce que cela change pour un traitement en cours ou à venir ? #
Concrètement, rien. Un traitement d’orthodontie réalisé par un orthodontiste spécialiste ou par un chirurgien-dentiste qui pratique l’orthodontie reste remboursé dans les mêmes conditions. Les règles sont celles décrites par l’Assurance Maladie sur sa page dédiée au remboursement des traitements d’orthodontie.
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Selon ameli.fr, le traitement doit commencer avant le 16e anniversaire de l’enfant, après accord préalable de la caisse. Le tarif de base est de 193,50 € par semestre, dans la limite de six semestres. L’accord est valable six mois et, sans réponse de la caisse sous 15 jours, la demande est réputée acceptée.
Ce tarif de responsabilité est souvent inférieur aux honoraires réellement demandés, qui sont libres en orthodontie. La différence dépend de votre complémentaire santé : c’est le devis remis avant le début du traitement qui permet de la chiffrer précisément.
Spécialiste ou dentiste : comment s’y retrouver ? #
La question soulevée au Sénat rejoint une confusion fréquente chez les patients. Un orthodontiste est un chirurgien-dentiste qui a suivi une formation complémentaire en orthopédie dento-faciale et qui, en général, ne pratique que l’orthodontie. Un chirurgien-dentiste généraliste peut lui aussi légalement proposer des traitements orthodontiques.
Pour choisir, le plus utile reste de poser des questions simples lors de la première consultation : la qualification du praticien, le nombre de traitements de ce type qu’il réalise, la durée prévue, le type d’appareil envisagé et le détail du devis semestre par semestre. Un bilan clair et un plan de traitement écrit sont de bons repères, quel que soit le titre du praticien.
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Questions fréquentes #
Le remboursement de l’orthodontie change-t-il en 2027 ?
Pas sur ce point : les amendements visant à le réserver aux spécialistes ont été retirés. Les règles publiées par l’Assurance Maladie s’appliquent toujours.
Un adulte peut-il être remboursé par l’Assurance Maladie ?
Seulement à titre exceptionnel, selon ameli.fr : un semestre non renouvelable avant une chirurgie des maxillaires, sur accord préalable. Au-delà, c’est la complémentaire santé qui peut intervenir.
Le débat peut-il revenir ?
C’est possible : la même idée avait déjà été proposée pour le budget 2025. Les syndicats d’orthodontistes et de chirurgiens-dentistes généralistes défendent des positions opposées sur ce sujet.




